Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Article 75 Versions de la disposition

2021-07-15

75. Quiconque contrevient au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 18, à l’article 32 ou au deuxième ou troisième alinéa de l’article 50 commet une infraction et est passible:

1°  dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 6 000 $ à 250 000 $;

2°  dans les autres cas, d’une amende de 25 000 $ à 1 500 000 $.

D. 1297-2011, a. 75; D. 1184-2012, a. 47; D. 902-2014, a. 61; D. 824-2021, a. 9.

2014-10-22

75. Quiconque contrevient au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 18, à l’article 32, au deuxième ou troisième alinéa de l’article 50 ou 70.12 ou au deuxième alinéa de l’article 70.15 commet une infraction et est passible:

1°  dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 6 000 $ à 250 000 $;

2°  dans les autres cas, d’une amende de 25 000 $ à 1 500 000 $.

D. 1297-2011, a. 75; D. 1184-2012, a. 47; D. 902-2014, a. 61.

2012-12-19

75. Quiconque contrevient au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 18, à l’article 32, au deuxième ou troisième alinéa de l’article 50, 70.9 ou 70.12 ou au deuxième alinéa de l’article 70.15 commet une infraction et est passible:

1°  dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 6 000 $ à 250 000 $;

2°  dans les autres cas, d’une amende de 25 000 $ à 1 500 000 $.

D. 1297-2011, a. 75; D. 1184-2012, a. 47.

2012-09-01

75. En cas de récidive, les amendes prévues aux articles 73 et 74 sont portées au double.

D. 1297-2011, a. 75.